Conseil détat, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Date de publication :
06/01/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État
- L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran
- Un contrôle du règlement par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales affirmé
- Une exception au principe de faible utilité : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales
- Un contrôle du règlement par rapport au droit constitutionnel de la propriété possible : théorie de l'écran transparent
- Une applicabilité de l'exception relativement faible
Résumé :
L'arrêt du conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de l'écran législatif. Dans cet arrêt, un particulier avait fait une demande d'obtention d'un certificat d'urbanisme au préfet du Finistère, mais celui-ci le lui a été refusé sur la base de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme du fait de l'éloignement trop important de son terrain à la zone d'agglomération la plus proche. Le particulier engage une action en justice devant le tribunal administratif, mais celui-ci rejette sa demande, le particulier se pourvoi alors devant le conseil d'État. Dans quelles conditions le conseil d'État peut-il contrôler la constitutionnalité et la conventionalité d'un règlement mettant en application une loi ? Le conseil d'État rejette la requête du particulier.
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