Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir
Date de publication :
03/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Acquisition de la force de la loi par la ratification
- Une ratification tacite
- Un changement de statut
- La force de la loi conférée à un acte réglementaire
- Le rejet du recours pour excès de pouvoir
- La seule voie de recours possible
Résumé :
En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier a annexé à celui-ci les articles L 111-1, L 712-1 et L 712-2. Les dispositions de ces articles concernent le franc CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles de Wallis et Futuna. M hoffer demande l'annulation de ces articles pour excès de pouvoir. Ces articles ont été pris dans le cadre de la procédure prévue par l'article 38 de la constitution.
Avant de statuer sur l'illégalité de ces articles, il faut savoir si la requête est fondée, si ces actes sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir.
En effet l'originalité de cette procédure est qu'un acte issu du pouvoir réglementaire peut acquérir force de loi. Cette force acquise, l'acte sort du domaine réglementaire en ce qu'il n'est plus sujet à tout les recours habituels.
Avant de statuer sur l'illégalité de ces articles, il faut savoir si la requête est fondée, si ces actes sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir.
En effet l'originalité de cette procédure est qu'un acte issu du pouvoir réglementaire peut acquérir force de loi. Cette force acquise, l'acte sort du domaine réglementaire en ce qu'il n'est plus sujet à tout les recours habituels.
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