Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Le conseil d'etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le montre une fois de plus l'arrêt rendu le 17 Juillet 2003 par le conseil d'etat (arrêt Bouhsane).

Le conseil d'etat doit répondre à la question de savoir si le motif d'ordre public utilisé pour refuser à un étranger son droit à un titre de séjour est de nature à justifier ce refus. Cela conduit la haute cour administrative à se poser un problème juridique pour résoudre la question de l'espèce : quel contrôle doit-elle appliquer à l'appréciation du préfet pour justifier le refus de délivrance de la carte de séjour à un étranger constituant une menace à l'ordre public ?