Conseil d’Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d’un traité qui n’aurait pas été ratifié par une loi ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le Président de la République : un signataire des accords internationaux accrédité par la loi
1. Étendue et limite de la compétence internationale du Président de la République en matière contractuelle
2. La parole du Président soumise au contrôle du Parlement
Un nouvel acteur dans le domaine des conventions internationales : le Parlement, le Président et le Conseil d'État
1. La légalité des actes pris en vertu des engagements internationaux soumis au contrôle du Conseil d'État
2. Le Conseil d'État garant d'une démocratie irréprochable

Résumé :

Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère justement nécessaire d'agrandir de quelques centaines d'hectares la superficie de l'aéroport pour y construire une nouvelle piste. Par un décret du 13 mai 1996 et conformément aux engagements pris le 4 juillet 1949 et le 12 et 29 février 1996 avec la Suisse le Président de la République use du droit d'emprise de l'etat pour agrandir l'aéroport. Or cette extension se fait aux dépens de la SARL du Parc d'activité de Blotzheim et de la SCI Haselaecker qui forment un pourvoit tendant à l'annulation du décret du Président de la République pour excès de pouvoir.

Le conseil d'etat, la juridiction compétente pour connaître des litiges entre les particuliers et l'administration, est saisi de l'affaire. Les relations internationales étant depuis la Constitution de 1958 un des sacro-saints domaines du Président de la République, il y avait fort à parier que les magistrats déclareraient prudemment irrecevables les moyens des requérants. Et pourtant, en renvoyant fraîchement l'argument principal du ministre des Affaires étrangères selon lequel le moyen des requérants tendant à l'annulation du décret est inopérant et en acceptant de se prononcer sur la légalité d'un tel décret le conseil d'etat rend une décision qui fait jurisprudence.