Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du conseil d'etat sont assez rares en la matière.
L'arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l'etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative.
En l'espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère de l'Éducation nationale en qualité de maître-auxiliaire. Il avait été alors affecté au lycée Charles Despiau à Mont-de-Marsan. Quelques années plus tard, il avait sollicité sa titularisation. Une proposition lui avait alors été faite en ce sens mais impliquait une nomination dans l'académie de Paris. En raison de l'état de santé de sa mère, Monsieur Gestas avait alors décliné l'offre se retrouvant ainsi sans emploi à la rentrée 1983/1984. Par la suite, alors qu'il avait été de nouveau employé de décembre 1983 à juin 1984, cette nouvelle affectation s'était traduite par une perte d'échelon. L'intéressé n'avait alors plus reçu de nouvelle affectation à partir de la rentrée 1984.