Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d’urgence à travers le référé-suspension

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d’urgence à travers le référé-suspension Sommaire

 
  1. La redéfinition des critères inhérents à la condition d'urgence par le Juge Administratif
    1. La requalification des critères de l'urgence dénote une jurisprudence d'assouplissement de la part du Juge Administratif
    2. La possibilité d'une extension du domaine de contrôle du Juge de l'urgence en matière de référés-suspension
  2. Le domaine d'application des référés-suspension : l'élargissement du domaine de l'urgence
    1. Le cas de décision à caractère pécuniaire
    2. L'urgence au regard des répercussions financières : le rôle du juge des référés

Résumé :

Le référé suspension est prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il nécessite un recours principal et deux conditions doivent être remplies au même moment pour permettre la mise en oeuvre d'un tel référé, conditions qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle dont l'analyse est nécessaire.

L'arrêt radios libres met en lumière cette évolution quant à la condition particulière de l'urgence et opère une redéfinition des conditions de mise en oeuvre du référé-suspension. Cet arrêt prouve son originalité car, bien que reconnaissant l'existence précise des conditions propres à ce type particulier de référé, le conseil d'etat opère un arrêt de rejet en considérant que la justification et les motifs invoqués par les requérants "ne sont pas de nature à caractériser la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension". Dans quelle mesure le Juge administratif opère une redéfinition des critères propres aux référés-suspension, permettant une évolution jurisprudentielle propice au Juge administratif de l'urgence ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Antoine A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris X

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