Conseil d’Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique
1. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public
2. Un nouveau critère alternatif : l'affectation à un service public
La rationalisation de la domanialité publique : l'aménagement spécial, condition complémentaire à l'application du critère de l'affectation à un service public
1. Le critère jurisprudentiel de l'aménagement spécial
2. Evolution jurisprudentielle du champ d'application du critère de l'aménagement spécial

Résumé :

Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a été chargé par un décret de concession en date du 4 février 1932 de mettre en place cette nouvelle structure et pour ce faire, lui est investie la possibilité de locations de terrains privés dépendant du port à des particuliers. Il est précisé que ces terrains pourront d'ailleurs faire l'objet d'un usage à caractère industriel.
La société « Le béton » a donc consenti un contrat de location, sur la base de ce décret, en date des 24 juin et 29 juillet 1937 avec l'Office national de la navigation.
Au terme d'un litige les opposant, la société « Le béton » requérante, invoque que le terrain qu'elle loue fait partie du domaine privé de l'etat sans tenir compte de la concession, car le bail aurait était consenti avec la société à qui elle a succédé en 1926, date antérieure au décret. De fait, les juridictions compétentes seraient alors les juridictions judiciaires et le droit privé s'appliquerait.