Conseil d’Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables

L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la relation contractuelle peut produire sur la situation des tiers. Ceux-ci n'étant pas parties au contrat, ils ne peuvent saisir le juge des contrats pour contester le contrat passé entre l'administration et la personne privée. Cependant pour lutter contre cette logique, il a été admis que tout tiers puisse agir contre les actes détachables dudit contrat en saisissant le juge de l'excès de pouvoir. Ce dernier doit dès lors exercer sa mission en parallèle du juge des contrats. Ainsi, le conseil d'etat en est venu à se prononcer sur les conséquences de l'annulation d'un acte détachable par un juge de l'excès de pouvoir sur le contrat, dans un arrêt du 1er octobre 1993 dit « Société le Yacht-club international ».
Le contrat apparaît tout d'abord comme étant un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Sa contestation par les tiers apparaît néanmoins facilitée par diverses procédures.