Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La légalité du décret portant création d'une nouvelle université
1. La compétence du pouvoir réglementaire réaffirmée en la matière
2. L'absence d'atteinte au principe d'autonomie des universités
Un gouvernement faisant face à la réticence de l'Université de Lille quant à la création d'une nouvelle université
1. L'absence d'atteinte au principe d'autonomie des universités : une affirmation discutable
2. L'exercice des pouvoirs de substitution du gouvernement justifié par l'intérêt général

Résumé :

Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion de ce service. Elle va alors créer une nouvelle personne publique : l'établissement public. Personne morale de droit public (autre que l'etat et les collectivités territoriales) chargée d'une mission spécifique et rattachée à l'etat ou à une collectivité territoriale, l'établissement public est en effet créé par l'administration pour gérer un service public. Ainsi, il existe plusieurs types d'établissements publics dont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Actuellement soumis aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, ces établissements renvoient aux universités. C'est dans cette mesure que s'inscrit l'arrêt du 2 avril 1997 rendu par le conseil d'etat.

En l'espèce, un décret, pris en application de l'article 21 de la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, porte création et organisation provisoires d'une nouvelle université (celle du Littoral) par transfert des biens, droits et obligations d'une université existante (celle de Lille). Cette dernière, représentée par son président, ne semble pas satisfaite de ce décret.