Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse Sommaire

 
  1. L'usage d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans le cadre de la légalité
    1. La libre appréciation du ministre dans le choix de sa décision
    2. La légalité externe soulevée par le juge contrôlant la compétence du ministre
  2. L'évolution du contrôle exercé par le juge en matière de mesures de police
    1. L'usage d'un contrôle minimum face au pouvoir discrétionnaire de l'administration
    2. L'étendue du contrôle maximum en matière de police spéciale

Résumé :

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ?
L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu, exercé par le juge en matière de mesures de police.

L'administration possède une liberté d'appréciation dans le choix de ses décisions grâce au pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de sa compétence, élément nécessaire à la légalité externe, soulevée et contrôlée par le juge.
Ces deux arrêts montrent l'évolution jurisprudentielle en matière de contrôle de légalité des mesures de police concernant les publications étrangères. Le contrôle restreint respecte le pouvoir discrétionnaire, et c'est pour préserver les libertés fondamentales que le contrôle du juge devient maximum en la matière.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte D.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Droit La Rochelle

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