Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la plus originale et la plus fréquente. C'est d'ailleurs à la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qu'est confronté le juge administratif à travers l'arrêt rendu par la 6e et la 1ere sous-sections du conseil d'etat le 20 avril 2005.

En l'espèce, cédant à la pression des éleveurs de bétail et des élus locaux, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Agriculture prennent conjointement le 12 août 2004 un arrêté autorisant l'abattage de quatre loups. En conséquence, plusieurs associations demandent au conseil d'etat l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté au motif principal que celui-ci méconnaitrait la directive "Habitats" du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel du 19 septembre 1979, ainsi que de l'arrêté du 17 avril 1981.