Conseil d’Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux

Date de publication :

01/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux Sommaire

 
  1. La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin
    1. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature
    2. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la compétence du juge administratif
  2. L'éviction du recours pour excès de pouvoir
    1. L'obligation d'exercer un recours contentieux
    2. Une solution prétorienne incertaine

Résumé :

Il est un fait qu'il est très important de déterminer les catégories dans lesquelles on classe les prélèvements : ce classement détermine non seulement son régime applicable mais par voie de conséquence la juridiction devant laquelle devra être exercée son contentieux. Le problème est que la loi n'a pas opéré cette classification et qu'en conséquence celle-ci revient au juge ; c'est ce que démontre la décision rendue par le conseil d'etat le 20 décembre 1985 (CE. Ass. 20 déc. 1985. S.A Etablissements Outters).

La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution prévoyait d'une part l'institution d'une redevance brute à laquelle sont assujettis les établissements dont l'activité contribue à détériorer la qualité de l'eau et d'autre part une prime pour épuration accordée aux redevables ayant construit un dispositif d'épuration, dont le montant est déductible de la redevance brute.
Par délibérations de son conseil d'administration, l'agence financière de bassin Seine-Normandie a fait application de cette loi. Et la S.A Etablissements Outters remplit les conditions permettant à la fois de l'assujettir à la redevance et de lui faire bénéficier de la prime.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémy C.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II

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