Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale

Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003.
En l'espèce, la société de droit suisse Interhome AG est mandatée par des propriétaires de résidences secondaires pour assurer la location de leurs biens situés dans plusieurs pays d'Europe, notamment en France. Elle perçoit les loyers pour le compte des mandants et se rémunère en prélevant une commission. Pour promouvoir ces résidences de vacances, elle édite un catalogue dans lequel elle invite les locataires éventuels à entrer en contact avec ses filiales locales. En France, sa filiale Interhome-Gestion SARL, dotée d'un statut d'agent immobilier, a reçu délégation pour conclure les baux avec les preneurs et veiller à leur bonne exécution. En contrepartie, elle reçoit de la société-mère, son unique client, une commission ainsi qu'une subvention d'exploitation.