Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

23/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de la nature civile de l'activité secondaire de la SARL
1. L'exercice de deux activités distinctes comme point de départ du litige
2. Le rôle du mandat dans la détermination du caractère civil de l'activité secondaire
Une activité ne permettant pas à la SARL de jouir du régime d'exonération
1. L'absence d'application de l'article 44 sexie du CGI
2. Une activité secondaire n'étant pas le complément indissociable de l'activité principale de courtage d'assurance

Résumé :

Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la levée des obstacles fiscaux auxquels ils pouvaient se heurter en mettant en place un régime d'exonération des bénéfices réalisés par certaines entreprises nouvelles. Il en résulte que toutes les entreprises ne peuvent prétendre à cette disposition, qui suppose pour être appliquée le respect d'un certain nombre de critères.

L'arrêt proposé à l'étude pose le problème de la qualification de la nature de l'activité d'intermédiation de la société. S'agissait-il d'une activité de nature civile, quand bien même la société n'aurait pas de possibilité de conclure au nom et pour le compte de ses clients, et donc non-susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies CGI, ou bien d'une activité de nature commerciale, rendant légitime l'exonération d'impôt opérée ? Le conseil d'etat va choisir la première solution, allant ainsi dans le sens des juges du fond, et priver les époux du bénéfice de l'exonération. Ainsi allons-nous voir dans un premier temps que l'activité secondaire de la société ne revêt pas la nature d'une activité commerçante, avant de nous intéresser à la conséquence de ce constat, à savoir la non-application du régime de l'article 44 sexie du CGI.