Conseil d’État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'organisation administrative française en tant qu'État autonome
1. Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution
2. La valeur des accords internationaux dans le droit français
L'organisation administrative française en tant qu'État membre de l'Union Européenne
1. La place des Conventions dans le droit administratif français
2. La force des directives communautaires en droit administratif français

Résumé :

Le 21 février 2003, l'idée s'est fait jour dans un arrêt du conseil d'État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l'espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000 pour excès de pouvoir, pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, relatif à l'indemnisation des détenteurs de titres et d'emprunts russes. Aussi, ce même requérant demande à l'État français le versement de la somme de 3 048, 98 euros, au titre de l'article L761-1 de la justice administrative, en vertu duquel, "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Aucune indication n'est donnée concernant la procédure antérieure. Cet arrêt apporte plusieurs solutions de principes aux problèmes qui se posaient aux juges. Il convenait de savoir si le juge administratif pouvait juger de la constitutionnalité des lois . Aussi, si les accords internationaux pouvaient produire des effets directs à l'égard des tiers? Mais encore, de savoir si le principe d'équité était conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Et enfin, si la directive était supérieure au décret, et alors, si elle pouvait faire opposition à ce dernier ? En fait, le problème se posait de savoir quelle était devenu la hiérarchie des normes administratives françaises, d'un point de vue national comme international? En réponse, le CE énonce que le juge administratif n'est pas juge de constitutionnalité, que les accords entre France et Russie ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, et qu'ainsi, le requérant ne peut soutenir que ces accords sont méconnus, puisqu' étant de toute façon inapplicables en l'espèce. Aussi, que la Convention fixe des considérations d'intérêt général tirées de l'équité, règle non incompatible avec celles posées par l'article 48, et que donc, la méconnaissance de cette convention ne peut être un argument soutenable. Enfin, que la directive exploite un domaine tout autre que le décret, et qu'ainsi, il n'est possible de les mettre en contradiction, bien que cette dernière occupe une place prépondérante. En réponse à l'interrogation centrale, il convient d'étudier l'organisation administrative française en tant qu'État autonome (I), et l'organisation administrative française en tant qu'État membre de l'Union Européenne (II).