Conseil d’Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?

Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de l'acte administratif.
En l'espèce, l'association nationale des industries alimentaires forme un recours pour excès de pouvoir.
Devant le conseil d'etat, la requérante demande l'annulation de deux notes d'information, du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, relatives aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables ainsi que la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative, aux motifs que le ministre a donné à ses services des instructions à caractères impératifs et que, par conséquent, ces notes d'information constituent des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Le défendeur oppose une fin de non-recevoir : considérant que l'interprétation de circulaires par des lois ou des règlements, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait faire grief.

Le conseil d'etat considère que l'association nationale des industries alimentaires est fondée à demander l'annulation des notes d'informations attaquées et qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'etat une somme de 4000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de la justice administrative. Si les actes administratifs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions (I), ils peuvent même être annulés lorsque l'auteur de ces actes est incompétent (II).