Conseil d’Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur

L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Selon cet article, donc, tout nouvel employeur doit maintenir les contrats de travail existant antérieurement.

Dans l'avis « Manolis » du conseil d'etat du 21 mai 2007, plusieurs anciens employés d'une association contestent la décision du président de la communauté d'agglomération dracénoise par laquelle, à compter du 1er janvier 2006, ceux-ci sont recrutés par contrat à durée indéterminée par la communauté d'agglomération, qui reprend en régie, l'activité gérée auparavant par l'association précédemment citée. Ces pourquoi ces individus demandent devant le Tribunal administratif de Nice, le 1er décembre 2006, l'annulation de la décision du Président de la communauté d'agglomération dracénoise, des « délibérations du conseil communautaire du 17 novembre 2005 qui en constituent le support ».