Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'utilisation dépassée d'un critère organique
1. Un contrat administratif conclu entre deux personnes privées
2. Une dérogation à la règle, la théorie de la transparence
L'utilisation d'un critère matériel
1. Un contrat portant sur l'exécution d'un service public
2. Un contrat administratif qualifié de tel par le législateur

Résumé :

En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de la commune. A la suite de prestations impayées par l'association communale, cette dernière est mise en règlement judiciaire le 28 juillet 1996. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayées d'une valeur de 37 206 euros.
La commune est condamnée, par un jugement du tribunal administratif du 9 avril 2002 à payer le montant réclamé par la société privée. La commune fait appel contre ce jugement mais la cour administrative d'appel, par un arrêt rendu le 20 avril 2005, confirme le jugement du tribunal administratif. La cour administrative d'appel a estimé que le contrat conclu entre les deux entités était un contrat administratif. Non satisfaite de cet arrêt, la commune forme un pourvoi en cassation.

Les juges du conseil d'etat ont donc dû se demander quelle était la nature d'un contrat conclu entre une personne privée et une autre personne privée (en l'espèce une association transparente). Dans quelle mesure ce contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ? L'association est-elle chargée d'une mission de service public ?