Conseil d’Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public
1. La réunion des critères d'identification des contrats administratifs
2. Les critères de la personne privée transparente
Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle
1. Le rejet de la théorie du mandat comme fondement du caractère administratif des contrats conclus par des personnes privées transparentes
2. La généralité de la solution posée et l'extension possible de la théorie de la transparence

Résumé :

L'arrêt du conseil d'etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission de service public, et pose pour la première fois un principe novateur en reconnaissant la théorie de la transparence d'une personne privée.

En l'espèce, une société s'était vue confier, par contrat conclu avec l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la commune de Boulogne-Billancourt, la charge d'une mission de contrôle et de sécurité. Cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure collective de faillite, l'entreprise s'était retournée contre la commune de Boulogne-Billancourt pour obtenir le paiement de factures impayées. Le tribunal administratif de Paris a condamné la commune à verser à l'entreprise une somme d'environ 240 000 F. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 20 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris. La commune forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision.
Le conseil d'etat a en l'espèce dû se prononcer sur la nature des contrats passés entre deux personnes privées dont l'objet concerne l'exécution d'un service public. Autrement dit, un contrat passé entre deux personnes privées et dont l'objet est relatif à l'exécution du service public peut-il revêtir un caractère administratif ?

Le conseil d'etat, dans son arrêt rendu le 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » répond par l'affirmative en posant un principe novateur, la théorie de la transparence d'une personne privée. Le conseil d'etat reconnaît ainsi le caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet concerne l'exécution du service public (I), en se fondant sur la transparence comme palliatif au critère organique il laisse la place à une évolution possible de la théorie de la transparence en matière contractuelle (II).