Conseil d’Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
 Sommaire

 
  1. La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels
    1. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE
    2. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de Rome par le CE
  2. Le CE garant de l'application des directives communautaires dans l'ordre interne
    1. Invocabilité des directives pour contester lois et règlements
    2. Portée de plus en plus large des directives

Résumé :

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le conseil d'etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence relative à l'applicabilité des directives communautaires dans l'ordre interne.
Une directive communautaire est-elle directement invocable pour contester un acte administratif individuel ?

Le conseil d'etat ne nie pas toute application des directives dans les états membres, et on peut même considérer que l'évolution de la jurisprudence consacre la haute Cour administrative comme la garante de l'application par l'etat du droit communautaire dérivé.
Les directives ne concernant que les etats, elles ne sont pas dotées d'effet direct et ne peuvent donc créer des droits dans le patrimoine des individus.

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A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

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