Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une solution de principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public
1. L'affirmation des critères relatifs à l'identification des personnes privées gérant un service public
2. La référence à l'évolution jurisprudentielle
Une solution fondée sur la volonté du législateur
1. La prééminence de la loi affirmée
2. L'affirmation de critères inutilisés en l'espèce

Résumé :

En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association AFDAIM. Les centres d'aide par le travail avaient été créés par une loi et avaient pour mission de s'occuper de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La question était alors de savoir si l'AFDAIM était une personne privée chargée d'une mission de service public. Cette question est importante car si cette association est reconnue comme telle, la loi de 1978 lui est applicable et les documents administratifs doivent être communiqués, car ce serait une autorité administrative étant donné que les personnes privées gérant un service public sont considérées comme des autorités administratives par la loi de 1978.
L'AFDAIM refusant de communiquer les documents, l'APREI a saisi le tribunal administratif. Celui-ci a jugé que l'association gérait un service public et avait donc annulé le refus de communication des documents. La cour administrative d'appel a quant à elle retenu une solution inverse en décidant que l'association n'était pas chargée de la gestion d'un service public et que donc la loi de 1978 n'était pas applicable.
La question soulevée est de savoir si l'AFDAIM qui gère le centre d'aide par le travail est un organisme privé qui doit être regardé comme chargé de la gestion d'un service public. Autrement dit, la question est de savoir quels sont les critères permettant d'identifier un service public géré par une personne privée.

Le conseil d'etat saisi en cassation décide que l'association qui gère le centre d'aide par le travail n'a pas une mission de service public, elle a certes une mission d'intérêt général mais la loi qui avait créé les centres d'aides par le travail n'avait pas entendu créer un service public.
Le conseil d'etat pose ainsi un principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public (I), puis base sa solution sur la volonté du législateur (II).