Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

01/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le critère de l'utilisation compatible du domaine avec la destination principale de celui-ci comme condition de légalité de l'autorisation
1. La fête foraine : une activité déjà jugée conforme avec la destination principale du jardin
2. Le défaut de précision de la durée de l'occupation : motif d'illégalité de l'arrêté pouvant entraîner une éventuelle incompatibilité de l'utilisation du domaine avec sa destination principale
Le défaut de citation dans l'arrêté des principes généraux applicables au régime de l'autorisation : un motif infondé
1. La réaffirmation du principe de précarité malgré la nécessité de fixer une durée maximale d'occupation
2. La survivance des autres principes applicables au régime de l'autorisation malgré leur omission formelle dans l'arrêté fixant les conditions générales

Résumé :

L'arrêt rendu par le conseil d'etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêté (et de son rectificatif) du ministre de la Culture et de la communication, autorité gestionnaire du jardin des Tuileries, fixant les règles générales afin de délivrer des autorisations d'occupation privative du domaine public. L'acte réglementaire est une sorte de cadre général permettant à l'établissement public du Grand Louvre, qui s'est vu confier la gestion du domaine par convention avec le ministre, de délivrer des autorisations d'occupation privative du domaine public à des tiers dans le respect de ces impératifs.
L'Association Les amis des Tuileries, attaque directement l'acte au moyen d'un recours pour excès de pouvoir et demande l'annulation, devant le conseil d'etat saisi en premier ressort, de l'arrêté en question. En effet, l'Association a pour motivation d'empêcher l'occupation du jardin par une fête foraine, cas d'espèce pourtant prévu spécialement par l'arrêté dans le respect de certaines conditions.