Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Date de publication :
09/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat
- L'application de la jurisprudence Narcy
- Un contrat administratif par son objet d'exécution du service public
- La compétence du juge administratif permettant l'annulation du contrat
- La compétence du Conseil d'Etat en l'espèce
- L'annulation du futur contrat pour vice de procédure
Résumé :
La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté.
C'est ce que l'on peut constater en étudiant l'arrêt Epoux Lasaulce rendu le 22 mars 2000 par le conseil d'etat.
En l'espèce, le Préfet du Val-de-Marne a procédé à l'attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. N'ayant pas été consultés, les époux Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun par le biais du référé contractuel, qui rend une ordonnance de rejet. Ainsi, les époux introduisent une requête devant le conseil d'etat, tendant à ce qu'il annule ladite ordonnance ainsi que l'intégralité de la procédure et des actes afférents à l'attribution par le Préfet des agréments contestés, et qu'il enjoigne à celui-ci de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les textes.
C'est ce que l'on peut constater en étudiant l'arrêt Epoux Lasaulce rendu le 22 mars 2000 par le conseil d'etat.
En l'espèce, le Préfet du Val-de-Marne a procédé à l'attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. N'ayant pas été consultés, les époux Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun par le biais du référé contractuel, qui rend une ordonnance de rejet. Ainsi, les époux introduisent une requête devant le conseil d'etat, tendant à ce qu'il annule ladite ordonnance ainsi que l'intégralité de la procédure et des actes afférents à l'attribution par le Préfet des agréments contestés, et qu'il enjoigne à celui-ci de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les textes.
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