Conseil d’Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

17/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La soumission des mesures de police au respect du droit de la concurrence
1. L'extension d'une jurisprudence établie au profit des mesures de police administrative
2. Un élargissement du contrôle du juge administratif sur les mesures de police
Un ajustement aux mesures de police administrative nécessitant une application « médiate » du droit de la concurrence
1. Le cadre particulier de la police spéciale de l'affichage
2. La prohibition d'un abus de position dominante automatique

Résumé :

Le développement du respect du droit de la concurrence par certains types d'actes administratifs s'est amorcé avec l'arrêt du conseil d'etat, section, 3 novembre 1997, société Million et Marais.
Son application de plus en plus large à l'égard d'actes administratifs démontre la volonté du conseil d'etat de confronter l'administration au bloc de légalité.

Cependant, le respect du droit de la concurrence ne s'était pas posé à l'égard des mesures de police. L'avis du conseil d'etat du 22 novembre 2000, société L et P publicité sarl porte sur cette question et ouvre la voie à de nouvelles possibilités.
En l'espèce, un maire, par un arrêté du 24 juillet 1986 modifié par un arrêté du 31 mars 1987, réglemente l'exercice de la publicité dans sa commune, notamment en mettant en place une zone de publicité restreinte. La société L et P publicité, par une lettre du 20 août 1998, demande au maire d'abroger ce règlement, ce qu'il refuse par une décision implicite. Cette société est mise en demeure par le maire, le 7 décembre 1997, de retirer des panneaux publicitaires qu'elle avait installés dans cette zone. La société saisit alors le tribunal administratif afin de contester ces décisions, considérant qu'elles sont illégales, notamment au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Suivant la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 (aujourd'hui l'article L. 113-1 du code de la justice administrative), qui permet au conseil d'etat de rendre un avis sur « les questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges que lui renvoient les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel », le tribunal administratif a posé au conseil d'etat trois questions. La problématique générale revient à se demander si un règlement local de publicité, prit par une autorité administrative dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit respecter les règles de la concurrence posées par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le conseil d'etat a estimé que ces questions pouvaient faire l'objet d'un avis et a considéré dans son avis rendu le 22 novembre 2000 que les règles de concurrence devaient être respectées par l'autorité administrative, même lorsqu'elle agit en vertu de pouvoirs de police. Il s'agit là d'un avis emblématique puisque le conseil d'etat accepte pour la première fois d'appliquer le droit de la concurrence à une mesure de police.

Ainsi, l'adage du commissaire du gouvernement Corneille selon lequel « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception » rend compte de cette nouvelle articulation s'opérant entre la police administrative et le droit de la concurrence.
Afin de comprendre le raisonnement tenu par le conseil d'etat et d'apprécier au mieux la portée de son avis, il convient dans un premier temps d'étudier le cadre de la soumission des mesures de police au respect des règles de concurrence pour, dans un second temps, analyser l'application nécessairement « médiate » du droit de la concurrence à ces mesures de police.