Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une application positive de la théorie du bilan faite par les juges administratifs du CE
1. L'intérêt limité de l'autoroute pris en compte par les juges
2. Un coût excessif déclencheur de l'annulation du décret
La volonté affirmée par le conseil d'État de renforcer son pouvoir
1. Vers un contrôle de l'opportunité du juge administratif ?
2. Vers une autonomie totale du CE ?

Résumé :

L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but d'utilité publique, cet arrêt en est une parfaite illustration.

Une liaison autoroutière est programmée entre la ville de Mâcon-Saint-Gervais jusqu'à la ville de Saint-Gingolph et la frontière suisse, mais rapidement le raccordement à la Suisse n'est plus envisagé. Finalement cette portion d'autoroute ne fera que 35 kilomètres de long entre Mâcon-Saint-Gervais à Thonon-les-Bains, avec un trafic estimé à environ 10.000 voitures par jours pour des frais de réalisation de 2,6 milliards de francs.

Pour construire cette autoroute, des expropriations pour cause d'utilité publique sont prises par le premier ministre sur avis du conseil d'État, lequel par un décret du 6 mai 1995 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400. Le conseil d'État est alors saisi le 7 juillet 1995, le 15 septembre 1995 et le 19 octobre par plusieurs associations et communes en particulier l'association « association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne » afin de demander l'annulation du décret pris par le premier ministre le 6 mai 1995 au motif que le décret est illégal car ne revêt aucun caractère d'utilité publique et demande par la même occasion des dommages-intérêts au titre de frais irrépétibles.

Le coût financier jugé excessif d'un projet de construction peut-il être à lui seul disproportionné par rapport aux intérêts de ce projet au point de le dévêtir de son caractère d'utilité publique ?