Conseil d’Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

26/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir Sommaire

 
  1. La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits
    1. La méconnaissance des sources de droit
    2. L'inexacte appréciation matérielle des faits
  2. L'étendue du contrôle du juge
    1. Le contrôle normal opéré par le juge
    2. Le contrôle de proportionnalité affirmé par le juge

Résumé :

L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge.
En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le territoire un mois après notification de cette décision en date du 11 juin 2004. De fait, par un arrêté du 3 novembre 2004, le préfet de la Savoie ordonne la reconduite à la frontière de la requérante.
Celle-ci demande l'annulation de cet arrêté devant le magistrat délégué du tribunal administratif lequel la déboute de cette demande. Elle se pourvoit en cassation devant le conseil d'etat statuant en sous-sections réunies.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauline A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris X, Nanterre

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