Conseil d’Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal

Date de publication :

20/05/2009

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Français

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal Sommaire

 
  1. Une décision prise par une autorité administrative incompétente
    1. Un intérêt à agir contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
    2. Un vice de compétence ratione materiae avéré
  2. Une décision adoptée illégale
    1. Une erreur de droit
    2. L'annulation de la décision illégale, conséquence du recours pour excès de pouvoir

Résumé :

La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité interne - touchant au contenu même de l'acte. Légalité externe et interne sont ainsi des causes juridiques distinctes, principe posé par un arrêt Intercopie du conseil d'etat section de 1953. Par une décision du 28 octobre 1988, et ne s'appuyant sur aucun texte légal ou réglementaire, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale met en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne. Cette licence d'office est alors contestée par la confédération nationale des associations familiales catholiques, présentant un intérêt à agir de par leur objet social, par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du conseil d'etat, statuant en juge du fond.

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A propos de l'auteur :

pencil image Eglantine V.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit

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