Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le déféré préfectoral, une pratique encadrée
1. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982
2. Les solutions jusque-là adoptées
Le revirement jurisprudentiel provoqué par l'arrêt Brasseur
1. L'arrêt Brasseur, un arrêt de principe
2. La remise en cause de l'utilité du système

Résumé :

M. brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l'église. M. brasseur décide donc d'effectuer une demande d'annulation de l'arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n'aura d'autres choix que de considérer cette demande comme une demande de déféré, en considération des nouvelles lois de décentralisation, qui prohibent l'annulation d'un acte par le représentant du gouvernement et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs.
Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sa requête. M. brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau, plus de deux mois après la publication de l'arrêté. Le tribunal rejette le recours au motif que les délais de recours contre l'arrêté municipal sont épuisés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n'est pas susceptible de recours. M. brasseur interjette appel de ce rejet.
Le conseil d'etat se demande quelles sont les conséquences quant à la sécurité juridique d'un acte de collectivité locale non contrôlé par un tribunal administratif, et ce pour cause d'un refus de déféré préfectoral.
En 1991, et surtout en date du 25 janvier, le déféré préfectoral est inscrit dans les lois de 1982, lois relatives à l'organisation administrative des collectivités locales (partie I). Ainsi le déféré préfectoral obéit à des pratiques légales et imposées (A), et la jurisprudence alors adoptée va dans ce sens (B). La décision adoptée par le conseil d'etat dans cet arrêt va avoir un aspect novateur, au point de créer un revirement jurisprudentiel (partie II). Il constitue un arrêt de principe (A') au point de remettre en cause l'utilité du système jusqu'alors adopté (B').