Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local
1. La carence qualitative de l'activité privée justificative de l'initiative de la commune de Mercoeur dans la création d'un bar-restaurant
2. L'exploitation du commerce et la contribution à l'animation de la vie locale facilitées par la création d'un bar-restaurant dans la commune de Mercoeur : la satisfaction d'un intérêt public local
La solution apportée par l'arrêt commune de Mercoeur : une solution respectueuse du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais une jurisprudence affaiblie à cause de l'évolution actuelle du principe
1. La création d'un bar-restaurant dans la commune de Mercoeur : une décision respectueuse du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
2. Vers un affaiblissement de la jurisprudence commune de Mercoeur : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie substitué par le principe d'une égale concurrence entre les activités publiques et privées ?

Résumé :

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les communes disposent d'une compétence de principe pour créer, organiser et supprimer les services publics nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La notion de service public est une notion ancienne et la doctrine lui a donné plusieurs sens. Au sens ordinaire, le service public définit des institutions ou des organes. Au sens fonctionnel, le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration, qui met en oeuvre le cas échéant des prérogatives de puissance publique. Au sens juridique, le service public définit un certain régime juridique, c'est-à-dire un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun.
La commune est responsable des services publics et des équipements de proximité. Il existe des services publics obligatoires qu'elle est tenue d'assurer comme les services liés à la sécurité des personnes, et des services publics facultatifs, susceptibles d'être créés dès lors qu'ils relèvent des affaires locales.
L'arrêt du conseil d'etat du 25 juillet 1986, commune de mercoeur contre morand est relatif à l'intervention des communes en vue de la création d'une activité de service public dont l'objet est semblable à celui d'une activité privée.
Une collectivité locale est-elle habilitée à créer par son initiative un service public dans un domaine commercial qui en principe, est réservé à l'initiative privée ?