Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Date de publication :

09/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public Sommaire

 
  1. Une nouvelle identification du service public consacrée
    1. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique
    2. Une nouvelle appréciation du critère organique
  2. Une identification du service public élargie
    1. La confirmation de la jurisprudence APREI
    2. L'application positive de la jurisprudence APREI

Résumé :

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique.
Si les personnes de droit privé gérant un service public administratif ont été reconnues comme une catégorie juridique de personne à part entière (Arrêt Vézia en 1935 puis arrêt Caisse primaire aide et protection, 1938) les modalités de cette reconnaissance restent fluctuantes.

Les faits de l'arrêt à commenter sont les suivants. Le 10 mars 2003, par courrier, un tiers a émis la demande auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), (sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978) de la communication d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN) qui fixent le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003. Et d'autre part, les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales.
Le particulier ayant essuyé un refus du CEA, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 27 mai 2004, cette dernière a émis un avis défavorable quant à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion mais un avis favorable à la communication des autres documents demandés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Etienne A.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Faculté de Droit de Tours

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