Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Date de publication :
09/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une nouvelle identification du service public consacrée
- La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique
- Une nouvelle appréciation du critère organique
- Une identification du service public élargie
- La confirmation de la jurisprudence APREI
- L'application positive de la jurisprudence APREI
Résumé :
Si les personnes de droit privé gérant un service public administratif ont été reconnues comme une catégorie juridique de personne à part entière (Arrêt Vézia en 1935 puis arrêt Caisse primaire aide et protection, 1938) les modalités de cette reconnaissance restent fluctuantes.
Les faits de l'arrêt à commenter sont les suivants. Le 10 mars 2003, par courrier, un tiers a émis la demande auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), (sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978) de la communication d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN) qui fixent le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003. Et d'autre part, les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales.
Le particulier ayant essuyé un refus du CEA, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 27 mai 2004, cette dernière a émis un avis défavorable quant à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion mais un avis favorable à la communication des autres documents demandés.
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