Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours) Sommaire

 
  1. L'obligation de prendre des mesures transitoires
    1. Atteinte au principe de mutabilité
    2. Les conditions de recours aux mesures transitoires
  2. Modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence
    1. La nécessité d'une prise en compte temporelle d'une décision d'annulation d'un acte administratif
    2. Le principe de confiance légitime, une notion hautement casuistique

Résumé :

Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le conseil d'etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des fonctionnaires diplomatiques et consulaires. Ces arrêts étaient destinés à s'appliquer aux concours d'octobre 2007, et changeaient en grande partie les examens, sans laisser aux candidats le temps de s'y adapter.

Le syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères demanda alors au conseil d'etat d'annuler ces arrêtés car ils ne comportaient pas de mesures transitoires. Le ministre des Affaires étrangères estima que si le conseil d'etat faisait droit à cette demande d'annulation, il lui faudrait aussi différer ses effets dans le temps. Le syndicat CFDT considérait en effet que l'application immédiate de ces arrêtés constituait une perturbation excessive car les candidats n'avaient pas eu le temps de se préparer aux nouvelles épreuves. Le ministre des Affaires étrangères aurait méconnu ainsi le principe de sécurité juridique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Dominique J. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université de droit de lille

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