Conseil d’Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique
1. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique
2. Les modalités de fonctionnement du principe de sécurité juridique selon le raisonnement du Conseil d'Etat
Le raisonnement du Conseil d'Etat ; une méconnaissance du principe de sécurité juridique ?
1. Le raisonnement du Conseil d'Etat, fondé sur un bilan de proportionnalité
2. Un arrêt d'une portée certaine ; la conclusion du Conseil d'Etat à une annulation seulement partielle

Résumé :

Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du conseil d'etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l'ordre administratif - syndicat cfdt SU MINISTERE DES affaires ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le conseil d'etat est amené à se prononcer sur la question de l'atteinte à la sécurité juridique d'un arrêt fixant les modalités d'exercice des règles régissant l'organisation de différents concours, visant l'obtention d'un poste de haut fonctionnaire.

Tout d'abord, il convient de définir le principe de sécurité juridique. Il s'agit là d'un principe ayant pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou les changements de la loi, prise au sens large. Ensuite, rappelons les faits de notre cas d'espèce : le ministère des affaires étrangères a édicté deux arrêtés le 12 février 2007. Des normes visant de façon substantielle, à changer les modalités des concours précités à environ six mois du début des épreuves. Le syndicat cfdt du ministère a alors saisi les juridictions administratives invoquant un délai trop court pour l'application de nouvelles règles dès les épreuves de 2007.

La question de droit sous-jacente est donc de savoir si les modifications réglementaires, au travers d'un arrêté en l'espèce, introduites sans mesure transitoires peuvent conduire le pouvoir réglementaire à méconnaître le principe de sécurité juridique. Afin de répondre à cette question, le conseil d'etat précise d'une part le principe de sécurité juridique (I). D'autre part, il va soumettre une application particulière de ce principe (II).