Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

15/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses
1. L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents
2. La contestation de la régularité de la décision basée sur le principe de l'autorité de la chose jugée
Un effet rétroactif des annulations contentieuses enclin à de multiples évolutions
1. L'effet rétroactif des décisions comme problème à la sécurité juridique
2. Les évolutions jurisprudentielles

Résumé :

Le Rapport public annuel du conseil d'etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique, l'effet rétroactif de certaines lois va en sens contraire. En l'espèce, M. Rodière, chef de bureau de 1re classe au ministère des régions libérées, contesta devant le conseil d'État l'inscription des sieurs Pinal et Jocard au tableau d'avancement pour l'année 1921. Par un arrêt rendu le 13 mars 1925, le conseil d'État annule ainsi l'inscription des intéressés au tableau d'avancement pour 1921 et, de fait, les arrêtés postérieurs qui les avaient promus. Le ministre, pour l'exécution de cette décision, reconstitua rétroactivement la carrière des intéressés sur la base de leur non-inscription au tableau pour l'année 1921. M. Rodière estima que le ministre n'avait pas correctement exécuté la décision d'annulation et notamment qu'il ne pouvait reconstituer rétroactivement la carrière des intéressés. Le conseil d'État, par son arrêt du 26 décembre 1925, lui donna tort en jugeant que "s'il est de principe que les règlements et les décisions de l'autorité administrative, à moins qu'ils ne soient pris pour l'exécution d'une loi ayant un effet rétroactif, ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du conseil d'État, lequel, par les annulations qu'il prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le passé, à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus". En l'espèce, il estima que le ministre avait correctement exécuté sa décision d'annulation en reconstituant, comme il l'avait fait, la carrière des intéressés comme s'ils n'avaient jamais été inscrits au tableau d'avancement annulé. Dès lors, quel critères permettent-ils la préservation de la sécurité juridique malgré l'effet rétroactif des annulations contentieuses ?