Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne

La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au conseil d'État date du 26 janvier 2007.
La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer la directive du 13 octobre 2003, l'abrogation à titre principal, de l'article 1er du décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et à titre subsidiaire, des articles 4.I, 4.II et 5 de ce décret.
Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'Écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie ont gardé le silence quant à cette demande. Ils ont donc rendu une décision implicite de rejet.

La société Arcelor et autres font grief à la décision rendue et demandent au conseil d'État d'annuler la décision implicite pour excès de pouvoir, de faire droit à leur première demande d'abrogation des articles 1er, 4.I, 4.II et 5 du décret du 19 aout 2004. Selon les sociétés requérantes, le décret du 19 aout 2004 qui reprend le contenu de la directive du 13 octobre 2003 serait entaché d'une erreur manifeste : l'article 1er de ce décret méconnaitrait le principe de sécurité juridique, lequel est un principe général du droit communautaire ; l'achat de quotas serait contraire au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, lesquels constituent des principes généraux du droit communautaire ; enfin, la différence de traitement entre les sidérurgies et les industries de l'aluminium et du plastique méconnaitrait le principe d'égalité.