Conseil d’Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l’acte administratif unilatéral

L'Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi celui de les faire disparaître. Quelles sont les règles régissant la fin de l'acte administratif unilatéral ?

L'acte administratif unilatéral peut se définir comme un acte, pris pas une autorité administrative, destiné à régir le comportement des personnes étrangères à son édiction. Ce type d'acte est à différencier des actes bilatéraux, comme les contrats, qui sont destinés à régir les relations réciproques de leurs auteurs. L'acte administratif peut prendre fin du fait du juge ou de l'Administration elle-même. S'agissant de la disparition du fait de l'Administration, on observe deux processus : l'abrogation, qui ne supprime l'acte que pour l'avenir et le retrait, qui équivaut à la destruction rétroactive de l'acte.