Conseil d’Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers instruments juridiques pour optimiser leur organisation et procéder à des restructurations ; les fusions, les scissions ou les apports partiels d'actifs concourent à cet objectif. Le droit fiscal n'est pas en reste, effectivement ce dernier prévoit en faveur des fusions et des opérations assimilées, un régime spécial comportant notamment des avantages en matière d'impôt sur les sociétés. Toutefois ce régime de faveur est soumis à des conditions d'éligibilité, qui exclut de ce régime toutes les situations qu'elle ne vise pas expressément.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le document objet de notre commentaire, il s'agit d'un arrêt du conseil d'etat en date du 27 juillet 2005.