Conseil d’Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

L'administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le dommage est imputable à l'administration elle-même ou si elle résulte d'une faute personnelle commise par un de ses agents, afin de déterminer non seulement qui devra indemniser la victime mais aussi la juridiction compétente. Très vite, le conseil d'etat va chercher à définir les deux cadres de responsabilité entre l'agent et l'administration au départ distincts et qui par la suite vont parfois se croiser afin d'assurer une indemnisation idéale de la victime. Ainsi dans un arrêt Valette du 28 décembre 2001, le conseil d'etat fut appelé à préciser la notion et la portée de la faute personnelle et dans quel cas elle ne pouvait être cumulée ou substituée à la faute de service.

En l'espèce M. Valette, professeur des universités et chef du service de radiologie de l'hôpital Rothschild fait l'objet d'une poursuite pénale suite à une erreur qui a été commise dans son service et qu'il a tenté de dissimuler, celle-ci ayant eu des conséquences graves sur la santé d'un patient.
Le conseil d'etat, dans un arrêt du 28 décembre 2001, confirme la décision de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et rejette la demande de M. Valette.
Ainsi, il convient de s'interroger sur l'articulation entre la notion et la portée de la faute personnelle engageant la responsabilité de l'agent, et la prise en charge par l'administration de celle-ci.