Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Le conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière.
Cet arrêt a confirmé le rôle essentiel du juge, non seulement pour contrôler la mise en oeuvre de la « loi littoral », mais encore pour en exiger l'application effective.

La loi dite « loi littoral » est entrée en vigueur en janvier 1986, celle-ci effectue un renvoi vers un texte règlementaire que le premier ministre est dû de créer par un décret en conseil d'etat. Cependant, près de 14 ans après la promulgation de ladite loi le décret n'a toujours pas été pris, préjudiciant ainsi plusieurs communes du bénéfice des diverses dispositions de la loi.