Conseil d’Etat 28 mars 1990 et 25 avril 1990 - la naturalisation

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

06/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une résidence effective, stable et permanente en France
1. Une résidence antérieure et en cours lors de la demande d'acquisition de la nationalité française
2. Le critère retenu pour justifier de la stabilité de la résidence : le transfert des centres d'intérêt
La non-application de l'article 21-26 du Code civil
1. La non-assimilation du séjour hors de France à la résidence en France
2. La prédominance du critère économique pour demander la naturalisation

Résumé :

Dans l'arrêt du 28 mars 1990, M. MADANI, poursuivant des études supérieures en France, fait une demande en naturalisation le 26 juillet 1984. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande. M. MADANI fait appel afin d'annuler la décision. Le conseil d'etat rejette la demande de M. MADANI. La demande en naturalisation est irrecevable car il n'a pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France. Le fait qu'il poursuive des études supérieures en France ne permet pas de satisfaire à la condition de résidence au sens de l'article 61 du code de nationalité car ce dernier n'avait pas à la date de la décision attaquée transféré en France le centre de ses intérêts.

Dans le second arrêt du 25 avril 1990, la famille TAKLA fait une demande en réintégration dans la nationalité française et deux demandes de naturalisation. En l'espèce, Mr TAKLA résidant en Arabie Saoudite où il exerce une activité professionnelle dont il tire ses revenus, au sein d'une société saoudienne qui importait des produits français, à demandé à se faire naturaliser français.
Sa femme Mme TAKLA a résidé et travaillé en France avant un séjour de six années au Liban où elle s'est mariée et où sont ses enfants. Mais depuis 1975 cette dernière vit en France avec ses enfants, bien que n'exerçant aucune activité propre, elle tire ses ressources propres de l'activité de son mari. Elle demande au tribunal administratif sa réintégration dans la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil.