Conseil d’Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité Sommaire

 
  1. Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes
    1. Une solution constituée d'expédients
    2. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat
  2. Une approche réaliste du problème de la part du Conseil d'Etat
    1. Une solution inverse intenable
    2. Une solution stricte

Résumé :

D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le conseil d'etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité.
Le 30 décembre 1995 une loi d'habilitation fut prise, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale. Sur son fondement a été adoptée l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Parmi l'ensemble des articles que cette ordonnance contenait, l'un d'entre eux va attirer particulièrement notre attention, il s'agit de l'article 12. Au terme de cet article trois contributions différentes sont mises en place contre les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions de francs, afin de freiner l'augmentation des dépenses de santé.
Cependant plusieurs sociétés pharmaceutiques dont notamment, la Société Baxter, attaquèrent cet article en raison du fait qu'il ne prenait pas compte la situation particulière dans laquelle se trouvaient, les sociétés pharmaceutiques ayant conclu un accord avec l'etat dans le but de diminuer leurs ventes. Les requérants estimaient que le gouvernement avait, en quelque sorte, une obligation de prendre en compte cette différence de situation, et que de ce fait l'ordonnance du 24 janvier 1996 devait être annulée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Dominique J. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université de droit de lille

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