Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique

Pour les actes juridictionnels, le conseil d'etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le conseil d'etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle Est de 1971. Ce contrôle a été mis en oeuvre d'une façon assez originale dans l'arrêt du conseil d'etat en date du 28 mars 1997 dit arrêt Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne.

Dans les faits, le Premier Ministre, par un décret du 6 mai 1995, a déclaré d'utilité publique la construction d'une autoroute entre Thonon-les-Bains et Annemasse. L'association contre le projet d'autoroute transchablaisienne ainsi que plusieurs communes ont introduit chacune une requête aux fins d'annulation du décret précité et de sursis à son exécution.
Le conseil d'etat doit donc répondre à la question de savoir si l'intérêt public du projet autoroutier est réel comme le déclare le décret du Premier Ministre du 6 mai 1995. Pour répondre à cette question, le conseil d'etat doit se demander quelle technique il doit appliquer pour vérifier l'utilité publique de cette décision.

Le 28 mars 1997, le conseil d'etat a répondu à l'espèce en annulant le décret d'utilité publique du Premier Ministre en date du 6 mai 1995. Pour parvenir à cette décision, le conseil d'etat a appliqué un contrôle utilisant le bilan coûts/avantages. Il s'agit donc de comparer les inconvénients (financiers, environnementaux, sociaux...) résultant de la construction de cette autoroute aux bénéfices à l'intérêt général qu'elle apporte. Le bilan effectué par le juge administratif est ici particulier car, dès le départ, l'intérêt du projet est jugé « limité », ce qui permet au seul motif du coût financier de contrecarrer cet intérêt.