Conseil d’Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l’administration vis-à-vis des activités de lutte contre l’incendie

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l’administration vis-à-vis des activités de lutte contre l’incendie
 Sommaire

 
  1. L'exigence d'une faute lourde
    1. Le tribunal administratif de Lille
    2. La cour administrative d'appel de Nancy
  2. L'évolution vers une faute non qualifiée
    1. « Commune de Hannappes »
    2. Le Conseil d'Etat affirme la nécessité d'une faute

Résumé :

Les services de lutte contre l'incendie exercent une mission dont la difficulté résulte de l'urgence à exercer les activités de secours et de sauvetage. Dès lors, on peut se demander quel est le degré de gravité requis pour engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie.
En l'espèce, le 26 septembre 1986 vers 0h30, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée d'un immeuble, causant la mort par asphyxie de madame Gobert et de son fils Jérome, mineur, qui se trouvaient dans l'appartement à l'étage et n'ont pu être secourus à temps. Les secours ont commis ce soir-là une multitude d'erreurs. Tout d'abord, le poste de contrôle des pompiers a transmis trop tard le signal pour indiquer aux équipes compétentes qu'il y avait dans l'incendie des personnes en danger. Ensuite, sur le terrain, le commandant chargé de l'opération envoie un de ses hommes sans appareil respiratoire pour porter secours, puis il met en place une échelle pivotante dont il ne maîtrise pas bien le fonctionnement, ce qui fait perdre du temps et les deux personnes décèdent.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ophélie H. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille

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