Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le recours pour excès de pouvoir : ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture
1. Les conditions liées au requérant : l'intérêt à agir
2. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Les conditions liées à la création d'un service public local
1. La création d'un service public local ne peut concurrencer l'initiative privée
2. Néanmoins, l'existence de circonstances exceptionnelles permet de pallier cette condition

Résumé :

Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. C'est ce qu'illustre principalement cet arrêt.
Une délibération prise par le conseil de la commune a décidé d'embaucher un médecin chargé de soigner gratuitement tous les habitants de la commune ; ainsi la commune avait alloué un traitement annuel de 2.000 francs à ce médecin. Les contribuables de la commune et les deux médecins attaquaient cette délibération et l'arrêté du préfet, qui encourageait cette mesure, pour excès de pouvoir.
Les questions qui se posent ici sont alors les suivantes : les contribuables avaient-ils qualité à agir ? La commune pouvait-elle créer de son propre chef un service public : les circonstances le permettaient-elles et avait-elle la compétence pour créer un service public qui semblait concurrencer l'initiative privée ?
Ainsi, il conviendra de voir dans une première partie (I) Le recours pour excès de pouvoir, ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture, puis dans une seconde partie (II), nous aborderons les conditions liées à la création d'un service public local.