Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales Sommaire

 
  1. Une décision relative au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales
    1. Un acte exécutoire de plein droit
    2. Un contrôle a posteriori
  2. Un contrôle exercé dans un délai imparti
    1. L'envoi complémentaire ne proroge pas le délai du contrôle
    2. Le recours gracieux ne prolonge pas le délai du recours contentieux

Résumé :

L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le conseil d'etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant notamment le classement de 1,5 hectare en zone NCe. Cette délibération a été reçue en sous-préfecture le 15 juin 1999. Le 6 juillet 1999 la commune a complété son envoi par la transmission d'un dossier complémentaire. Le préfet du Haut-Rhin a présenté un recours gracieux le 18 août 1999, reçu le 20 août par la commune. Le 5 septembre 2000, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le déféré préfectoral tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999. Le 5 août 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et cette délibération. La commune de Sainte-Marie aux mines fait un pourvoi en cassation.
La question qui s'est posée au conseil d'etat était alors celle de savoir si l'envoi complémentaire effectué par la commune était de nature à prolonger le délai au cours duquel le préfet peut exercer un déféré préfectoral ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Florence B.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université d'Angers

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