Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission
1. La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence antérieure défavorable et abondante
2. Un contexte désormais favorable à la prise en compte des actes de la vie courante
L'alignement jurisprudentiel de la Haute Juridiction sur la jurisprudence de la Cour de cassation
1. Une « unité jurisprudentielle » nécessaire : une protection plus efficace des agents publics en mission
2. La présomption d'imputabilité : une question restant controversée en jurisprudence

Résumé :

Le conseil d'etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels ».

Dès lors, la circonstance que cet accident soir survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante n'est pas de nature à lui faire perdre le caractère d'accident de service. On peut donc constater que cet arrêt met fin à une jurisprudence antérieure défavorable en opérant un véritable revirement de jurisprudence concernant la protection des agents publics en mission. Mais de plus, la jurisprudence administrative, par cet arrêt, va aligner sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation.