Conseil d’Etat, 3 février 2003, Roche

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

25/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le terme « habituel » devant être précisé
1. La notion d'habitude : une notion floue
2. Le terme « habituel » mis en lumière
Vers une précision des personnes soumises aux bénéfices non commerciaux
1. L'Administration fiscale et le contribuable soumis aux décisions du Conseil d'Etat
2. Une unification du régime par la jurisprudence récente

Résumé :

Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts.
Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales, des produits des charges et offices, ou encore, d'un groupe hétérogène rassemblant les profits ne relevant d'aucune autre catégorie (c'est notamment le cas de certaines activités telles que celle des agents commerciaux...).
En l'espèce, M. Daniel X..., exerçant la profession de remisier en bourse, (il se révèle donc être l'intermédiaire entre un agent de change et son client) a fait l'objet, entre 1982 et 1984, d'une vérification de comptabilité ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation d'ensemble. A la suite dudit contrôle, il s'est vu appliqué par l'administration fiscale les plus values de cessions de titres que ce dernier avait réalisé durant cette période, en ce que ces opérations auraient été réalisées à titre habituel et engendreraient donc l'application de l'article 92 du CGI et de son régime concernant les bénéfices non commerciaux.
M. X... porte donc l'affaire devant les tribunaux.
Un jugement du 14 février 1995, confirmé par un arrêt du 1er février 2001 de la Cour Administrative d'appel de Paris n'a pas fait droit à la demande de M. X..., ce dernier formant donc un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il convient donc de s'interroger sur la catégorie de personne soumise aux bénéfices non commerciaux et plus précisément de s'interroger sur ce que désigne le terme « habituel » relatif aux opérations de bourses exercées par une personne physique.
En application de la définition dégagée par le conseil d'etat en 2001 à travers son arrêt Boniface le conseil d'etat annule ainsi l'arrêt de la Cour Administrative d'appel (en date du 1er février 2001) en ce que l'arrêt de la juridiction du second degré serait entaché d'une erreur de droit.
Il convient d'étudier dans un premier temps ce qu'englobe le terme « habituel » au regard du conseil d'etat (I), puis dans un deuxième temps l'évolution jurisprudentielle tendant à une unification du régime des personnes soumises aux bénéfices non commerciaux (II).