Conseil d’Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'utilisation d'un moyen controversé?
1. Nécessité et légitimité de la solution contestées
2. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?
? justifié par le résultat escompté
1. Une solution indispensable
2. Une solution fidèle à la jurisprudence administrative

Résumé :

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu'il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle resterait sans conséquence »1.
Pourtant, en 1996, le conseil d'etat n'a pas hésité à dégager un Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République (PFRLR) et à en tirer les conséquences dans son arrêt koné au sujet de l'extradition, procédure par laquelle la France remet à un autre etat sur sa demande un étranger qui y fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale pour des faits punissables par la loi française.
La procédure d'extradition est en principe régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénal issus de la loi du 10 mars 1927. Toutefois, la France a conclu de nombreuses conventions d'extraditions.
En l'espèce, M. koné était accusé par le gouvernement malien de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures organisés à partir de faux documents. Sa demande de qualité de réfugié ayant été refusée, M. koné a été arrêté à titre provisoire le 19 avril 1994.
La demande d'extradition transmise au gouvernement le 19 avril a donné lieu à un avis partiellement favorable de la chambre d'accusation, confirmé par la Cour de cassation. C'est donc sur le fondement de cet avis qu'a été pris le décret d'extradition du 17 mars 1995 sur la légalité duquel le conseil d'etat a été amené à se prononcer le 3 juillet 1996.
Le juge va rejeter la requête de M. koné, considérant qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret d'extradition. Mais avant d'arriver à cette conclusion, le juge va opérer un raisonnement pour le moins surprenant :il va dégager un PFRLR.
En effet, on a vu que le droit de l'extradition est régi par la loi de 1927, sauf convention particulière applicable. Or, en l'espèce, c'est l'accord de coopération franco-malien en matière judiciaire du 9 mars 1962 qu'il convenait d'appliquer ; et non pas la loi de 1927. Alors que l'accord de 1962 prévoit que l'extradition ne sera pas exécutée si elle est requise pour « une infraction politique », la loi de 1927 ajoute que si elle est demandée « dans un but politique », elle ne devra pas non plus être exécutée.
Conscient de ce que « la percée du droit international ne marque pas nécessairement un progrès pour le droit des libertés publiques »2, le juge administratif va profiter de l'opportunité qui lui est donnée pour consacrer « le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ». Il s'agit là de la clause française.
Il convient de noter dès à présent que le conseil d'etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement Delarue qui préconisait l'utilisation d'un principe général du droit (PGD), c'est-à-dire d'un principe de droit non écrit dont le juge administratif, surtout, constate l'existence et impose le respect aux autorités administratives.
Pourquoi dans l'arrêt koné le conseil d'etat ne s'est-il pas borné, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, à consacrer un principe général du droit ?
La consécration d'un PFRLR constitue certes un moyen controversé de la part du juge administratif (I), mais elle apparaît justifiée au regard du résultat escompté, à savoir la protection des droits fondamentaux (II).