Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation Sommaire

 
  1. La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours
    1. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief
    2. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit
  2. L'examen de la légalité en vue de protéger les destinataires de l'acte
    1. Le contrôle de la compétence de l'auteur de la circulaire
    2. Une jurisprudence claire en matière de légalité opposable de la circulaire

Résumé :

Selon le conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. »
Le 5 novembre 1999, le ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2000. La mention III de la note de service est relative à la possibilité pour les chefs d'établissement de s'entourer d'une commission pour examiner et classer les candidatures et la mention VII concerne la possibilité, en cas de possession d'emploi vacant par l'établissement, d'une affectation pour un an d'un enseignant du second degré.
Le 9 décembre 1999, la requête de M.X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la note de service du 5 novembre 1999 du ministre, est enregistrée. Il demande aussi au conseil d'État de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 F. Le conseil d'État va statuer le 3 octobre 2003.
Quel est le critère retenu par le juge en vue d'annuler une circulaire ? La nature décisoire d'une circulaire affectant l'ordonnancement du droit peut-elle engendrer son annulation ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte D.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Droit La Rochelle

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