Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
1. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité
2. Le principe de la méconnaissance de la Charte comme moyen d'annulation d'un acte administratif
La consécration de la compétence du législateur en matière de droits du citoyen et d'environnement
1. L'application par le juge administratif de l'article 34 de la Constitution et de l'article 7 de la Charte de l'environnement
2. L'annulation du décret par le juge administratif pour incompétence du pouvoir réglementaire

Résumé :

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'etat.
La commune d'annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au conseil d'etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne.
La commune d'annecy semble contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans son Préambule. Le requérant semble en effet estimer que l'etat a pris un décret dans un domaine où seul le législateur est compétent.
Le défendeur, quant à lui, semble manifester sa compétence, considérant que le décret a été pris en application de l'article L 145-1 du code de l'urbanisme.
La question est donc de savoir si la Charte de l'environnement de 2004, consacrée par le Préambule de la Constitution de 1958, peut être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de son auteur relevée par ladite Charte.
Pour fonder sa décision, le conseil d'etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif.
Le conseil d'etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement ; ainsi il est intéressant d'étudier comment le conseil d'etat, dans sa formation la plus solennelle qu'est l'Assemblée, reconnaît une valeur juridique et constitutionnelle à une partie du bloc de constitutionnalité, comme il l'a déjà fait auparavant pour d'autres textes procédant du Préambule de la Constitution.
Il est aussi intéressant par cet arrêt d'étudier dans quelle mesure la compétence de l'auteur d'un acte administratif est un souci permanent en droit administratif.

Mots clés: commentaire d'arrêt, lac d'annecy, arrêt du conseil d'etat, charte de l'environnement, loi, acte administratif, constitution, 1958, Préambule, article 34