Conseil d’État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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37 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt
1. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat
2. Une consécration du renforcement de la compétence du législateur
Une clarification de la jurisprudence pour une meilleure protection du droit à l'environnement
1. Une mission traditionnelle du juge administratif
2. La Charte : instrument juridique au service du justiciable

Résumé :

La jurisprudence du conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation.
En l'espèce, la commune d'Annecy demande au conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littoral, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la procédure d'élaboration de ces décisions de délimitation.
La commune d'Annecy craint que ce décret permette de faciliter les constructions dans sa commune. Le principal moyen ayant justifié le renvoi devant l'Assemblée du contentieux, est tiré de ce que le décret méconnaitrait le principe de participation du public. La commune d'Annecy critique en effet ce décret au regard du principe de participation du public, consacré par la charte de l'environnement. Selon elle, le public n'est pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation. De plus, ce décret précise les conditions et limites du droit de participation du public. Or, en vertu de l'article 7 de la charte de l'environnement, c'est la loi qui est compétente dans ce domaine et non le pouvoir réglementaire. La commune invoque donc au moyen de sa demande la méconnaissance de cet article de la charte de l'environnement.

Mots clés: commentaire d'arrêt, 03/12/08, 3 octobre 2008, conseil d'Etat, charte de l'environnement, décret, violation, valeur constitutionnelle, article 7, questions environnementales, juge administratif, droit administratif